C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 47 du Code de procédure civile (chapitre C-25), les commissaires et autres officiers nommés par le tribunal sont rémunérés comme suit:

a)  pour prestation du serment: 2 $;

b)  pour dépôt du rapport (quand il est requis) 10 $;

c)  pour chaque jour de vacation y compris la rédaction du rapport: 30 $.

Cependant, cet honoraire de vacation et de rédaction peut être augmenté par le juge suivant la nature et l’importance de la cause.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 53; Décision 98-10-16, a. 2.